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Cela démontre l'importance de cet outil dans la lutte contre la criminalité internationale et l'engagement du pays à coopérer avec d'autres nations pour traduire les criminels en justice.
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4° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nationwide.
Dans certains cas, have a peek at these guys des individus peuvent être complices du trafic de drogues. Il s'agit généralement de personnes qui aident les trafiquants en fournissant des informations, en transportant des drogues ou en blanchissant de l'argent provenant du trafic. Ces complices peuvent être poursuivis en justice et condamnés pour leurs actes.
Cela inclut le droit d'être tellé de ce droit, de pouvoir consulter un avocat de leur choix et d'avoir des communications confidentielles avec leur avocat.
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Avocat Pénal Metz : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues